Trois échéances impératives par an
La situation antérieure n’était plus tenable. À chaque échéance, la Commission de contrôle des championnats fédéraux (CCCF) devait relancer les retardataires pour obtenir les documents de gestion demandés. Leur non-réception débouchait sur une lourde amende, jamais appliquée. « Ça n’avait pas beaucoup de sens de sanctionner financièrement un club qui pouvait déjà être en proie à des problèmes de trésorerie. Une autre option existait : retirer des points à ces clubs. Ce n’était pas très satisfaisant non plus parce qu’on restait en permanence dans la sanction ». Un virage radical a donc été entrepris.
Désormais, les clubs ont trois échéances impératives par an : les comptes prévisionnels en juillet, les comptes clos de la saison précédente en octobre et le bilan de mi-saison vers la fin janvier. Un dossier dûment rempli et envoyé dans les temps est récompensé par deux points au classement, soit un pactole de six points possibles en fin de saison. Rien de négligeable, à condition de ne pas être négligent. « Avant, un dossier parfaitement complété et envoyé dans les temps était une rareté. C’est la grande majorité aujourd’hui. On sent bien au quotidien que tous les clubs veulent ces deux points. C’est une motivation. »
Une plus grande implication des clubs dans les démarches à réaliser
Un autre effet bénéfique, et sans doute le plus important, est la plus grande implication dans les démarches à réaliser de la part des clubs, soucieux de remplir leurs obligations administratives et financières. « Ça a créé un lien nouveau avec les clubs, que l’on peut désormais gérer de façon parfaitement homogène. Ça a inversé les comportements et simplifié la collaboration. » Mais ce ne sont pas deux ou six points en plus au classement qui peuvent éviter un avenir funeste aux clubs dans le rouge. Une autre mesure capitale fait déjà son œuvre pour leur éviter cette sanction. Quand un club est mis en alerte, la CCCF a la possibilité de déclencher un audit, réalisé par un cabinet extérieur. « Une grande nouveauté. Cet auditeur externe est au soutien de la CCCF pour affiner l’accompagnement. Ses conclusions reçues, on n’est plus dans une logique systématique de procédure disciplinaire. La CCCF se laisse désormais un mois pour négocier un plan de rétablissement ou de redressement. »
Respecter les engagements pris
Le premier plan de rétablissement peut s’étaler sur deux années et éviter les poursuites devant le conseil supérieur, à condition de respecter les engagements pris. Le second peut aller jusqu’à quatre ans. Une feuille de route est établie avec le club pour qu’il sorte progressivement de cette situation. Si elle n’est pas respectée, la relégation en 3ème division fédérale sera systématique car c’est ce qui aurait été le cas sans plan de redressement. « Il s’agit d’encourager une démarche positive du club, qui doit admettre sa situation et participer à sa reconstruction. On veut absolument les accompagner, que les clubs progressent. C’est d’abord leur intérêt et c’est aussi celui de la FFR. » Les juristes rappellent la signification du A (aide) de la DNACG, évoquent encore la responsabilisation des clubs et leur bonne volonté actuelle à respecter les règlements et les délais. Mieux contrôlés et accompagnés, ils évoluent aujourd’hui dans un championnat où chacun est et restera mieux armé structurellement pour assumer ses ambitions sportives.
Mieux connaître la DNACG
Cadre juridique
En application de l’article L. 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (D.N.A.C.G.), cogérée par la F.F.R. et la L.N.R. et placée sous la responsabilité de la F.F.R., qui, en vue d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, a pour missions d’assurer :
- le contrôle administratif, juridique et financier des associations affiliées à la F.F.R. et, le cas échéant, des sociétés sportives qu’elles ont créées membres de la F.F.R. ou de la L.N.R.,
- le contrôle financier de l’activité des agents sportifs,
- le contrôle et l’évaluation des projets d’achats, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives,
- le contrôle des contrats conclus en application de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport.
Organisation de la D.N.A.C.G.
La D.N.A.C.G. est composée :
- d’une Commission de Contrôle des championnats professionnels (C.C.C.P.), d’une Commission de Contrôle des championnats fédéraux (C.C.C.F.) et d’une Commission de Contrôle des agents sportifs (C.C.A.S.), organes d’instruction et de poursuites ;
- d’un Conseil Supérieur, organe de jugement.
Documents utiles aux clubs fédéraux
A chaque nouvelle saison sportive, les documents types élaborés par la D.N.A.C.G. sont téléchargeables, en version numérotée, via l’espace intranet des clubs, ainsi que sur le site d’information et d’accompagnement « Côté Dirigeants ».
Par ailleurs, trois outils d’aide au calcul de la masse salariale brute « joueurs » et des indemnités kilométriques sont mis à la disposition des clubs évoluant en Championnat de France de 1ère Division fédérale.
Ces outils sont regroupés dans un même fichier Excel qui peut être téléchargé sur le site d’information et d’accompagnement « Côté Dirigeants », à la rubrique « Vie Sportive » / « Clubs et équipes » / « D.N.A.C.G. – Documents comptables types par Division fédérale ».
