Club amateur : convention de mise à disposition d’installations municipales
En bref. Pour la quasi-totalité des clubs de rugby amateur en France, le terrain, les vestiaires et le club-house appartiennent à la commune. L’utilisation de ces équipements publics n’est pas un droit acquis, mais fait l’objet d’un contrat juridique crucial : la Convention de Mise à Disposition (MAD). Ce document définit les droits et les devoirs de chaque partie (le club et la mairie), fixe les conditions d’utilisation, les responsabilités en matière d’entretien et de sécurité, et détermine l’éventuelle redevance. Maîtriser ce document est la clé de relations sereines avec la collectivité locale.
Étape 1 : Comprendre la nature juridique et l’objet de la convention
La Convention de Mise à Disposition (MAD) est un acte administratif qui formalise l’occupation du domaine public communal par une association.
- Le caractère précaire et révocatoire : Juridiquement, une occupation du domaine public est toujours précaire (limitée dans le temps) et révocatoire (la mairie peut y mettre fin unilatéralement pour un motif d’intérêt général). Ce n’est pas un bail commercial.
- L’exclusivité ou la non-exclusivité : La convention précise si le club a l’usage exclusif des terrains (souvent le cas pour le terrain d’honneur) ou s’il doit les partager avec d’autres associations (écoles, autres clubs) ou le service des sports de la ville.
- Le périmètre exact : Le document doit annexer un plan cadastral délimitant précisément les zones mises à disposition : terrains de grand jeu, main courante, vestiaires, club-house, locaux de stockage, etc.
Étape 2 : Définir les obligations d’entretien et de maintenance
C’est souvent le point le plus sensible. La convention doit répartir clairement la charge financière et technique de l’entretien.
- L’entretien courant (à la charge du club) : Il s’agit de la petite maintenance : nettoyage des vestiaires après chaque utilisation, entretien courant de la pelouse (tonte légère, traçage), remplacement des ampoules, petite plomberie, propreté du club-house. Le club est responsable des dégradations causées par ses licenciés.
- Le gros entretien et la structure (à la charge de la mairie) : La commune est responsable du « gros œuvre » : réfection lourde de la toiture des vestiaires, remplacement de la chaudière, mise aux normes électriques, drainage du terrain, entretien des équipements lourds (buts, main courante). Pour les terrains synthétiques, la durée de vie et le remplacement sont à la charge de la commune.
- Les fluides (eau, électricité, chauffage) : La convention précise si ces coûts sont pris en charge par la commune (forfait) ou refacturés au club sur la base de compteurs individuels.
Étape 3 : Sécurité, responsabilité et assurances
La mise à disposition d’installations implique des responsabilités partagées en matière de sécurité des usagers.
- Le respect des normes de sécurité : Les installations doivent être conformes aux réglementations ERP (Établissement Recevant du Public). La mairie doit fournir les certificats de conformité (commission de sécurité). Le club doit s’assurer que les issues de secours ne sont pas obstruées, que les extincteurs sont vérifiés, etc.
- La responsabilité civile : Le club doit souscrire une assurance Responsabilité Civile (RC) couvrant ses activités et ses membres. La commune doit avoir sa propre assurance pour le bâtiment. En cas d’accident lié à un défaut d’entretien relevant de la mairie (ex: une barrière cassée qui blesse un joueur), la responsabilité de la commune est engagée.
- Le gardiennage et les clés : La convention définit les modalités d’ouverture et de fermeture du site, la gestion des clés ou des badges d’accès, et la responsabilité du club en cas de vol ou de dégradation par effraction si le site n’est pas correctement sécurisé.
Foire Aux Questions (FAQ)
Une commune peut-elle faire payer la mise à disposition des installations à un club amateur ?
Oui. La mise à disposition du domaine public peut donner lieu au versement d’une redevance, fixée par délibération du conseil municipal. Toutefois, pour les clubs amateurs d’intérêt général, les communes fixent souvent une redevance « symbolique » (ex: 1 € symbolique par an) ou gratuite, considérant la mission d’utilité publique et sociale du club. Le montant doit figurer explicitement dans la convention.
Le club peut-il effectuer des travaux d’amélioration (ex: rénover le club-house) sur les installations municipales ?
Oui, mais avec l’accord écrit et préalable de la mairie. Ces travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux sur le domaine public. La convention doit préciser si le club finance les matériaux et la main d’œuvre (bénévoles) et si une subvention exceptionnelle est versée par la mairie. Attention, les travaux réalisés sur un bâtiment communal deviennent propriété de la commune. Le club ne peut pas exiger de remboursement en fin de convention.
Que se passe-t-il si la mairie décide de reprendre une installation avant la fin de la convention ?
La convention étant précaire, la commune peut la résilier unilatéralement pour un motif d’intérêt général (ex: construction d’une école à la place du stade). Cependant, le club dispose d’un droit à indemnisation pour le préjudice subi, notamment si le club avait réalisé des investissements importants avec l’accord de la mairie et sur la durée prévue. Un préavis raisonnable doit être respecté.
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